NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ACERC est un revendeur d’ EBP qui est un éditeur de progiciels de gestion administrative, comptable et financière conçu pour les besoins les plus courants des petites et moyennes entreprises établies enFrance. ACERC propose aussi différents services connexes à la fourniture de ces progiciels ou la fourniture de prestations progicielles sous forme de service (SaaS). Les présentes
conditions générales définissent les conditions de licence des progiciels ainsi que celles  de la fourniture des services d’EBP aux Clients utilisateurs finaux. EBP a mis à disposition du Client les informations techniques et fonctionnelles concernant ses Progiciels et Services sur le site www.acerc974.com et www.ebp.com et / ou sur la documentation commerciale, le cas échéant, sur l’emballage du pack Progiciel et le Client en a pris connaissance avant de pouvoir accepter les présentes Conditions Générales. Le Client peut à tout moment demander des informations complémentaires sur les Progiciels et Services auprès du Service Client d’ACERC ou d’EBP . A défaut de telle demande d’information complémentaire de la part du Client, ce dernier s’estime suffisamment informé pour souscrire un contrat de service soumis aux présentes Conditions Générales de Services.

La description des caractéristiques de chaque Progiciel et/ou service est disponible sur www.acerc974.com.

 

Article 1. Teneur du Contrat conclu entre ACERC et le Client :

 

A. LICENCE DE PROGICIEL EBP PAR ACERC

Article 2. Licence de Progiciel

EBP concède sur chacun des Progiciels commandés une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, qui prend effet à la date de livraison du Progiciel concerné pour la durée de protection par le droit d’auteur restant à courir. Le Client s’engage en conséquence à n’utiliser les Progiciels que conformément à la documentation qui leur est associée et pour les seuls besoins de son activité propre. Notamment, toute mise à disposition des Progiciels par le Client auprès de tiers au Contrat sous quelque forme que soit (prêt, location, accès internet…) et sur quelque support que ce soit est expressément interdite. Pour des raisons de sécurité informatique, une copie de sauvegarde de chaque type de Progiciel commandé pourra être effectuée aux fins d’un usage exclusif du Client. Le bon de commande précise le nombre de licences consenties au Client et au cas où le Client souhaite augmenter le nombre de postes pour l’un quelconque des Progiciels, une nouvelle commande sera nécessaire.

Article 3. Garanties

EBP garantit que le Progiciel est conforme à sa documentation pendant trois mois à compter de sa livraison. Cependant, le fonctionnement ininterrompu et exempt de toute erreur n’est pas garanti. Durant la période de garantie, les anomalies sérieuses signalées à EBP ou ACERC seront corrigées par EBP par une nouvelle version corrective du Progiciel. EBP garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l’essentiel, au besoin d’un utilisateur standard à la date de la version fournie. Les Progiciels sont fournis « en l’état » sans garantie d’aptitude à une utilisation spécifique et le Client reconnaît les avoir évalués de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’ils sont en adéquation avec ses
besoins. EBP, en tant qu’auteur, est seul à même de concéder une licence quelconque sur ses Progiciels. EBP garantit leur caractère non-contrefaisant selon les modalités suivantes : en cas de litige sur la propriété intellectuelle de l’un quelconque de ses Progiciels objet du Contrat, sous réserves d’en avoir été averti dans les quinze jours de la demande et de sa teneur ainsi que de toutes informations utiles par le Client et que ce dernier a respecté l’intégralité de ses obligations au titre du Contrat, EBP assurera seul la défense de l’originalité du Progiciel concerné. Si tant est que l’action aboutisse à une quelconque limitation sur le droit d’utilisation du Progiciel devenue définitive, par voie transactionnelle ou judiciaire, EBP indemnisera le Client soit du montant mis à sa charge par la transaction, soit du montant effectivement réglé des dommages et intérêts auxquels ce dernier aurait été condamné.

Article 4. Types de licence disponibles

Les Progiciels sont licenciés comme suit :

• en monoposte : un utilisateur, une machine
• en multiposte : une licence mentionnant le nombre de postes, y compris en environnement RDS® de Microsoft®
  Windows Server (licence non fournie par ACERC) ou tout autre mode serveur.
• en SAAS (en ligne) : plusieurs utilisateurs pour un dossier (accès à distance)

Article 5. Prix

Le prix de la licence est payé à la commande. Les tarifs affichés sur les fiches produits sont des tarifs Hors Taxes. Toute annulation de commande devra être effectué par mail si la ou les licences n’ont pas été activé et avec un accord préalable écrit d’ACERC. Toute annulation de commande entraînera des frais de traitement de 20 euros HT, TVA en vigueur.

Article 6. Livraison

La livraison du ou des Progiciels a lieu au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent l’acceptation de la commande. En cas de livraison par téléchargement du ou des Progiciels, la livraison est effectuée par cette opération. Conformément à l’article L221-13-2 du Code de la Consommation, ce mode de livraison implique la renonciation au droit de rétractation propre à la  commercialisation à distance à compter de la demande d’activation faite par le Client ou son préposé.

B. Prestation de Support

Article 7. Accès au support
Pour accéder au Support, le Client dispose d’un identifiant composé principalement d’un numéro de licence attribué lors de la souscription au Service, qui est strictement personnel et confidentiel. Ce code d’accès ne doit être utilisé que par le Client et ne doit pas être communiqué ou cédé à titre gratuit ou onéreux à des tiers. Le Client reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dépend de la disponibilité des moyens de communication (internet, télécom) et qu’ACERC ne peut garantir une telle disponibilité. Certaines fonctions d’échange de données (transfert via internet de fichiers .xml ou autres) vers une application tierce ne sont effectives que si le contrat de services correspondant à ces échanges est
souscrit auprès d’ACERC.

Article 8. Services de Support
Les services de Support comprennent une assistance à la prise en main du Progiciel, à l’utilisation ainsi que la maintenance corrective du ou des Progiciels concernés.
Les services d’assistance à la prise en main et à l’utilisation d’EBP sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l’usage des Progiciels EBP dans les configurations matérielles et logicielles requises. EBP s’engage à fournir au Client les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le Client pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du Progiciel concerné, mais EBP ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de maintenance corrective portent sur la correction des anomalies de fonctionnement reproductibles identifiées sur le Progiciel.
Le détail des prestations de Support, les heures d’ouverture du service support clients, les conditions tarifaires, la durée et les niveaux de prestation figurent à l’adresse http://www.ebp.com/services/accueil.html
Le récapitulatif est inclus dans le bon de commande au jour de cette dernière et sont valables pour toute la durée de la période contractuelle qu’il prévoit. Le Support est réalisé par la correction des anomalies reproductibles, au moyen de mises à jour du Progiciel concerné par EBP par rapport au fonctionnement normal de  ce dernier, dans le cadre d’une obligation de moyen. La livraison des versions correctives peut se faire par téléchargement sur Internet ou par expédition par courrier postal du support CD-Rom du Progiciel.
EBP informe le Client, par tous moyens à sa convenance, de la disponibilité d’une mise à jour. Cette information se fait principalement sur le site www.ebp.com ou par email. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par EBP au regard des évolutions technologiques et des dysfonctionnements constatés.

Article 9. Signalement des anomalies par le Client
Le Client signale, de préférence par écrit, toute anomalie dans le fonctionnement du Progiciel dont il demande la correction en accompagnant sa demande d’une description des symptômes d’erreur constatés, des conditions d’utilisation du Progiciel donnant lieu à l’apparition de l’erreur, si besoin sur support numérique.

Article 10. Intervention à distance sur un poste du Client
Il est vivement conseillé au Client de mettre en place, en cas de besoin, un accès Internet sur les postes qui peuvent nécessiter une prise en main à distance pour aider à la résolution lors de prestation d’Assistance. Si la situation l’exige, et en accord avec le Client, ACERC pourra prendre le contrôle à distance par Internet du système du Client pour en analyser le fonctionnement et étudier le problème décrit.

Article 11. Exclusion des services de Support
Pour mémoire et à titre d’exemple, ne font pas partie des services de Support : la migration d’un Progiciel vers un autre offrant des changements de niveau fonctionnel (par exemple migration d’un niveau standard à PRO), qui font l’objet d’une montée en gamme de licence, l’installation du Progiciel sur le site et sur les ordinateurs du Client, sa mise en route, le conseil spécifique, la formation, la saisie initiale de données, le paramétrage des modèles d’impression, etc. les conseils de nature juridique, comptable, fiscale, règlementaire, etc. ACERC recommande aux entreprises de se tourner vers les professions règlementées (Experts- Comptables, conseils juridiques, etc.) la correction des défaillances des Progiciels dues à une installation de matériels ou de logiciels tiers reconnus comme non conformes ou non compatibles par ACERC la restauration de l’environnement (fichiers de paramétrage, bibliothèques, données…) en cas de destruction de ceux-ci le support des logiciels composant l’environnement du ou des Progiciels tels que les éléments du système d’exploitation en monoposte ou réseau (Windows, Serveur, navigateurs, etc.), les bases de données associées (Pervasive SQL, MSSQL, etc.) ou les outils complémentaires (anti-virus, outils bureautiques, etc.) Plus généralement tout service non explicitement prévu à l’article 8 est facturable séparément par ACERC sur la base d’un devis accepté par le Client. Ces services peuvent être fournis par des distributeurs sous leur propre responsabilité.

Article 12. Durée
Les services de Support sont fournis  pour la durée figurant aux conditions de service reprises au bon de commande. A l’échéance, ils sont reconduits tacitement, sauf dénonciation un mois avant l’échéance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 13. Prix
Le prix des services de Support applicable pour la première période contractuelle est celui figurant au bon de commande. Pour les périodes de reconduction tacite, le prix appliqué sera celui prévu au tarif publié par EBP au premier septembre précédent immédiatement la date de reconduction.

Article 14. Intervention sur les fichiers de données
L’intervention sur les fichiers de données du Client pour réparation s’effectue après diagnostic, sur base d’un devis spécifique, dans les locaux d’ACERC et dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les fichiers du Client sont pris en charge sans garantie et dans la limite de la faisabilité technique de la réparation. Il est expressément rappelé au Client qu’avant tout envoi de base endommagée,
il est de la responsabilité du Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires. ACERC  garantit l’entière confidentialité des informations contenues dans les bases de données confiées pour analyse ou pour  tentative de réparation. ACERC s’engage à détruire, dès la bonne fin de l’intervention, les copies encore en sa possession. Sur demande, ACERC peut confirmer par retour d’email que les copies de fichiers sont bien effacées ou détruites chez ACERC.

C. Location de Progiciel EBP

Article 15. Description du service de location de Progiciel
Le Client peut souscrire un droit d’utilisation  de Progiciel en mode locatif pour des périodes mensuelles ou annuelles, tacitement reconductibles. Pendant toute la durée de la location, il pourra utiliser le Progiciel dans sa dernière version existante (mise à jour des correctifs et évolutions incluses) au fur et à mesure de la mise sur le marché. Le droit d’utilisation ainsi consenti l’est pour la durée de la location, il est incessible et  non transférable, c’est-à-dire limité au Client et à ses seuls préposés. Les bases de données du Client sont mises en place dans l’environnement informatique du Client, où le stockage des données a lieu. Le Client est donc seul responsable du bon stockage et de l’intégrité des données.

Article 16. Prix
Le loyer applicable pour la première période contractuelle est celui figurant au bon de commande. Pour les périodes de reconduction tacite, le loyer appliqué sera celui prévu au tarif publié par EBP au premier septembre précédent immédiatement la date de reconduction. Il est payable annuellement terme à échoir, sauf mention contraire du bon de commande.

Article 17. Fin du service de location
Le service de location de Progiciel peut être résilié moyennant un préavis de trois mois avant l’échéance de la période contractuelle annuelle en cours ; si la période contractuelle de référence est
mensuelle, ce préavis est ramené à cinq jours ouvrables. Au jour où la location prend fin, l’accès du Client au Progiciel est limité à la simple consultation des archives et les impressions obtenues le seront en mode dégradé.

 

D. Progiciel EBP en mode service hébergé (SaaS)

Article 18. Description du service
Les Progiciels fournis en mode service hébergés (ci-après mode SaaS) sont des services par lesquels EBP donne accès à distance via Internet aux fonctionnalités des Progiciels choisis par le Client dans la gamme SaaS sur une plateforme d’exploitation mutualisée localisée dans l’Union Européenne (matériels, système d’exploitation et gestionnaire de base de données, Progiciel).
Le Saas comprend la fourniture d’un droit  d’utilisation du Progiciel tel que décrit à l’article 2 s’exerçant exclusivement à distance sur la plateforme d’exploitation ainsi qu’un service d’assistance à l’utilisation.

Article 19. Accès au service et disponibilité
La connexion au SaaS se fait au moyen d’Internet par la saisie d’un identifiant (log in) et mot de passe à l’url communiquée, qui sont personnels à chaque utilisateur.
Le SaaS est accessible de manière permanente, sauf exceptions au cours desquelles EBP intervient pour des opérations de maintenance ou de sauvegarde sur les matériels et logiciels nécessaires au SaaS, de préférence entre 21h et 7h heure française. EBP s’engage à informer le Client de toute interruption programmée du SaaS en dehors de ces plages sauf en cas d’intervention de sécurité critique.

Article 20. Propriété et  responsabilité des données traitées
Le Client est et demeure seul propriétaire et responsable de l’ensemble des données qu’il traite au moyen du SaaS. S’agissant des données à caractère personnel, le Client est seul responsable du traitement, EBP agissant comme  sous-traitant. Le Client doit donc s’assurer de la loyauté et de la licéité de la collecte et du stockage de telles informations personnelles ainsi que de leur minimisation. A l’expiration de la période licite de stockage des données personnelles, le Client s’engage à procéder ou faire procéder à leur effacement.
Le Client avertit EBP par courrier électronique de l’existence de traitement de données personnelles au moyen des Progiciels autant que de besoin et en temps utile. Pour ce type de traitement dont il est informé, EBP en sa qualité de soustraitant, maintient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant les catégories de
traitement réalisées pour le compte de ce dernier ainsi qu’une description générale des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles mises en place.
Si une personne physique fait valoir auprès du Client son droit à la portabilité des données personnelles le concernant, ACERC fournira ces informations sur la base d’un devis.
ACERC et le Client s’engagent à communiquer entre eux sur toute question relative à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles en temps opportun. S’agissant des autres informations, le Client est seul responsable de leur exactitude et licéité au regard des réglementations en vigueur au jour de leur saisie et tout au long de leur stockage.

Article 21. Capacité de stockage de données et sauvegardes
Un espace de 5 Go inclus dans l’offre de base est alloué pour les sauvegardes personnelles de données. Le Client peut accéder à un espace de sauvegarde plus important sur demande. Cette extension fera l’objet d’un devis. Le Client peut effectuer, à son initiative, des sauvegardes personnelles de données (sauvegarde en ligne sur les serveurs d’EBP). Cette sauvegarde peut être restaurée gratuitement par EBP sur simple demande pendant une période de trente jours.
Le Client peut gérer et supprimer ses sauvegardes depuis le Portail de gestion des sauvegardes disponible à partir de l’espace Client sur le site ebp.com et il lui appartient d’administrer son espace de stockage de façon à toujours disposer d’un espace suffisant pour effectuer des sauvegardes.
Les données du Client sont stockées  sur des serveurs administrés sous la responsabilité d’EBP.
Dans le cas où le Client n’a pas fait de  Sauvegarde et souhaite restaurer les données entrées dans le Progiciel à une date définie, EBP propose, sur devis, une intervention technique de récupération et restauration des données. Une telle récupération des données est réalisable uniquement :
– à date de chacun des jours pendant les 30 (trente) jours précédents la demande au-delà, récupération de la sauvegarde du dernier jour du mois calendaire choisi par le Client (pendant 13 (treize) mois maximum).

Article 22. Réversibilité
A la fin du contrat de SaaS, pour quelque cause que ce soit, EBP s’engage à restituer au choix du client, gratuitement à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de  réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, les données (descriptif de la base SQL disponible sur demande auprès du support ou sur ebp.com) lui appartenant sous un format .text (lisible par un éditeur de texte) ou sous forme de base de données  relationnelle de type SQL. Cette demande de restitution doit être faite dans les 90 jours
maximum qui suivent la fin du contrat.
Le Client collaborera activement avec EBP afin de faciliter la récupération des données. A la demande du Client, EBP pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

Article 23. Révision du prix des redevances SaaS
Le prix des services SaaS est fixé par année et figure à l’url www.ebp.com/conditionsgenerales- de-vente Ces tarifs seront révisables annuellement au premier septembre de l’année n+1
par rapport à l’année en cours (n) selon la  formule suivante :
P1=P0 x(S1/S0)x 1,01
P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1
P0 : prix contractuel de l’année n
S0 : dernier indice SYNTEC de référence connu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n)
S1 : dernier indice SYNTEC connu à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1.
En cas d’évolution fonctionnelle du Service le prix sera celui du tarif au premier septembre de l’année en cours.

E. Prestations spécifiques

Article 24. Prestations sur devis
Les autres prestations qu’ACERC  pourrait être amené à fournir au Client le seront sur la base d’un devis (notamment formation à l’utilisation des Progiciels, interventions sur fichiers).
Elles seront facturées et réglées selon les conditions établies au devis.

F. Conditions communes à tous les Services

Article 25. Environnement des Progiciels
L’utilisation du ou des Progiciels, quel qu’en soit le mode, nécessite un environnement matériel et logiciel en état de fonctionnement optimal. Cet environnement est mis en place, exploité et maintenu sous la seule responsabilité du Client (qui peut recourir aux services d’un distributeur). Le Client devra notamment veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type « anti-virus » pour protéger ses données.  ACERC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de contamination par des « virus» ou des programmes indésirables chez le Client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les fichiers. Pour déployer, maintenir et dénouer sur son environnement informatique une difficulté technique propre à cet environnement ou  dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique d’EBP, il est recommandé au Client de s’adjoindre les services d’un professionnel
qualifié. Pour ce faire, le Client reconnaît conclure avec un distributeur EBP ou un professionnel de l’informatique une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. EBP ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou  des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce.

Article 26. Sauvegarde des données
Le Client reconnaît avoir été informé par EBP qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données sur support pérenne et externe de sorte à maximiser les possibilités de restauration de ces derniers en cas d’incident. Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en oeuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. EBP et ACERC ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.

Article 27. Obligations du Client
Le client devra fournir tout document demandé si la commande de logiciel est lié à une formule de contrat ou de pack spécifique : exemple : Version Education : centre de Formation, Organisme publique type Ecole, etc… – Version Expert Comptable : code APE listé par EBP (liste sur demande) lié à l’activité d’Expertise Comptable ou Cabinet Conseil – Version Etudiante : carte étudiante ou équivalente ayant une validité en cours. Le Client devra veiller à ce que ses préposés utilisent le Progiciel conformément aux instructions fournies par EBP dans ses documentations. Les préposés du Client doivent connaitre le fonctionnement de base du système d’exploitation. ACERC ne saurait suppléer à un défaut de formation du Client ou de ses préposés s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser le Progiciel.
Le Client reste seul responsable du contrôle et de la production des documents et/ ou résultats effectués via les Progiciels et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales (factures, bulletins, déclarations fiscales…). Il devra enfin évaluer régulièrement le Progiciel de façon approfondie en particulier à la réception de ses mises à jour pour vérifier qu’il est toujours en adéquation avec ses besoins.

Article 28. Tarifs
Les prix mentionnés sur le site www.acerc974.com sont des prix publics conseillés Hors Taxes, s’y ajoutant la TVA correspondante selon les catégories d’articles. Le prix applicable correspond au prix affiché sur le site au jour de la commande.

Article 29. Facturation
1.Services à délivrance unique :
Les services qui font l’objet d’une seule livraison sont facturés à la date de cette dernière et sont réglables immédiatement.

2.Services à délivrance successive :
Pour ces services à livraison récurrente, les factures sont émises terme à échoir et sont réglables immédiatement.

3.Option factures sur Internet :
Après la souscription de cette option, le Client accède à ses factures sur internet via le « portail de service » après s’être authentifié grâce à son login / mot de passe et elles lui sont communiquées sous forme numérique par voie d’e-mail à l’adresse de son choix. Les factures des deux dernières années glissantes sont consultables sur le site Internet d’ACERC dans la rubrique«Mon compte, mes Factures» de l’espace Client. Si le Client souhaite conserver plus longtemps le fichier relatif à ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à son archivage sur le support de son choix.
Le Client ayant ouvert un compte (au moyen d’un login et d’un mot de passe) ou ayant enregistré au moins une licence d’un Progiciel EBP est présumé avoir souscrit par défaut à l’option « Facture sur Internet ».
Le Client s’engage à informer ACERC de tout changement d’adresse email par courrier ou par simple appel au service client d’ACERC. Le Client pourra renoncer à cette option gratuite (hors coût de connexion Internet) à tout moment conformément aux conditions ci-dessous.
La « Facture sur Internet » peut être consultée, imprimée, téléchargée et enregistrée à condition que le client dispose : d’un ordinateur (PC ou Mac), d’un navigateur Internet et d’une configuration
adaptée à son navigateur et d’un logiciel  permettant la lecture des fichiers de type .PDF (Acrobat Reader, STDU Viewer, …) ACERC garantit la conformité des factures électroniques émises au regard des règles françaises en vigueur et en particulier aux articles 289-V et 289 bis du Code Général des Impôts. ACERC conserve la copie des factures émises pendant 10 ans et peut délivrer sur demande à l’Administration Fiscale des duplicatas papier des factures émises et si besoin authentifiées par une signature de la Direction d’ACERC.
Le Client peut renoncer à tout moment à l’option « Facture sur Internet » en envoyant une demande par courrier postal à

ACERC

A compter de la résiliation de l’option Facture sur Internet, le Client recevra ses factures en format papier par courrier postal. Un email de confirmation
sera envoyé par ACERC lorsque la demande aura été prise en compte.

Article 30. Règlement
1.Règlement par carte bancaire
Ce mode de règlement peut être choisi lors de la commande.
2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, en application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité de retard égale à 4% annuel du montant des redevances non réglées à l’échéance ou trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité de frais de recouvrement de quarante Euros seront dues.

Article 31. Coopération
Pour la bonne exécution des prestations d’ACERC une collaboration active, loyale et permanente des parties est nécessaire, notamment en cas de survenance d’une quelconque difficulté. Ainsi les parties s’engagent à communiquer autant que nécessaire sur l’exécution du contrat.

Article 32. Assurances
ACERC a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à fournir toute attestation au Client à première demande écrite.

Article 33. Responsabilité
Les services fournis par ACERC le sont dans le cadre d’une obligation de moyen. Hormis les cas où le Client est un « consommateur » au sens de la loi, ACERC ne sera en aucun cas responsable à raison  de préjudices indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par EBP dans  la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même qu’EBP ou ses fournisseurs auraient été informés de l’éventualité de tels préjudices.  ACERC ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’utilisateur, d’un dysfonctionnement mineur, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique ou d’une absence de fonctionnalité non substantielle dans l’un de ses progiciels. En outre, le Client reconnaît qu’ACERC ne sera responsable d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité  d’ACERC, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à ACERC pour la fourniture d’un quelconque Progiciel ou Service au titre de la période contractuelle en cours.

Article 34. Incessibilité
Les Contrats conclus sont incessibles par le Client, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit d’EBP. La fourniture d’un logiciel et/ou d’un contrat de service par un distributeur EBP  n’est pas considérée comme une cession interdite par le présent article.

Article 35. Résiliation
En cas de manquement par l’une des  parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Progiciels ou Services. Le cas échéant, les prestations de réversibilité seront mises en oeuvre conformément aux conditions ci-dessus exposées.

Article 36. Archivage des contrats
EBP s’engage à conserver les contrats  conclus par voie électronique (présentes Conditions Générales, bon de commande et descriptifs de services en vigueur au jour du bon de commande) sur support numérique fiable et durable. Le Client pourra en obtenir communication sous forme numérique en adressant sa demande par courrier recommandé à
EBP avec une preuve de son identité ainsi qu’une adresse e-mail, pendant une durée de dix ans à compter de la dernière délivrance de service.

Article 37. Compétence
Les présentes Conditions Générales et les Contrats conclus pour la fourniture de Progiciels et de services EBP ou ACERC sont exclusivement soumis à la loi française. Hormis les cas où elles s’appliquent à un
consommateur au sens de la loi, les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Saint Denis (974), y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, mesures d’urgence ou conservatoire.

Version applicable à compter du 1er novembre 2017.